CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Madiraa Délices sous enseigne Jeff de Bruges, dont les boutiques sont situés au 9 rue de la station 92600 Asnières sur Seine, 33 rue des bourguignons 92270 Bois Colombes, et le siège social est situés au 9 rue de la station 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 777 919 et les clients de son site internet http://asnieres-dravigny.jeffdebruges.fr

L’accès au site internet est exclusivement réservé aux comités d’entreprises et collectivités qui en auront fait la demande auprès de notre contact « offre entreprise », et aux salariés de l’entreprise ou de la collectivité dès lors que l’entreprise ou la collectivité aura communiqué aux salariés un mot de passe. Le site n’est pas ouvert aux personnes qui ne font pas partie de la société ou de la collectivité.

Les prises de commande étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.

 

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DES COMMANDES

Les commandes sont prises en compte dans les 24 heures. Passé ce délai, elles sont réputées confirmées. La commande pour être validée doit comporter la date de la passation de commande par le client.

Pour que la commande soit validée définitivement, il est nécessaire que la commande globale du comité d’entreprise ou de la collectivité soit au moins égale à 400€. La société Madiraa Délices, Jeff de Bruges à Asnières sur Seine, et Bois Colombes, sont donc susceptible d’annuler votre commande et de procéder à son remboursement si le minimum de commande n’était pas atteint par l’entreprise ou la collectivité.

 

ARTICLE 3 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La commande globale sera mise à disposition de votre comité d’entreprise ou de votre collectivité directement à nos boutiques Jeff de Bruges 9 rue de la station 92600 Asnières sur Seine, 33 rue des bourguignons 92270 Bois Colombes, ou livrée par nos soins à l’endroit indiqué par votre comité d’entreprise ou la collectivité. Votre comité d’entreprise ou votre collectivité se charge de faire la répartition des commandes individuelles.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire exclusivement.

Toute commande passée sur le site internet, pour qu’elle soit acceptée et prise en compte devra être réglée en carte bancaire sur le site pour les commandes directement passées par les salariés, en carte bancaire, par virement ou en chèque si le comité d’entreprise ou la collectivité souhaite régler directement l’intégralité des commandes.

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement de la société INGENICO. Les saisies sont cryptées pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé INGENICO qui s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction ou bien vous informe que la transaction est refusée.

ARTICLE 5 – RECLAMATION

Aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison, la société Madiraa Délices, Jeff de Bruges à Asnières sur Seine, Bois Colombes, n’a pas reçu une lettre recommandée AR.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un remboursement.

 

ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEUR

Le fait justifié pour le vendeur, de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur, ni livraison à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu’elle soit.

 

ARTICLE 7 – DEFINITION DES CAS DE FORCE MAJEURE

• Sont considérés comme ‘’cas de force majeur’’

-l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ;

-la grève et lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patron ou ouvrier, le mouvement a pris naissance ;

-le manque de force motrice ou de matière première résultant d’une cause d’ordre général, tel que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteur ;

-et toute autre cause suspendant le travail à l’usine, sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

• Sont également assimilés au ‘’cas de force majeur’’

-les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matière première indispensable à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante Sarl Madiraa Délices Jeff de Bruges, 9 rue de la station 92600 Asnières sur Seine.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.